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HISTORIQUE DE L'ÉTUDE
Les entrepreneurs ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts au nouveau droit des sociétés. Le côté obligatoire de cette réforme des statuts peut sembler contraignant. Néanmoins, la modification de vos statuts est un moment important pour votre entreprise. Notaire.be vous explique comment la modification obligatoire des statuts va vous permettre d’optimiser et de pérenniser votre société.
Au fur et à mesure que votre famille évolue, vous devrez peut-être acheter une nouvelle voiture ou faire des rénovations pour répondre à vos nouveaux besoins. C'est pareil pour une entreprise. En cas d’évolution, une modification de ses statuts est nécessaire. Ils constituent en effet sa base juridique. Cependant, ils sont une photo à un instant précis. De nombreux statuts n'ont donc pas encore été adaptés aux possibilités offertes par le nouveau droit des sociétés.
"Grâce aux nouvelles règles, de nombreux chefs d'entreprise peuvent développer leur activité en fonction de leur vie. C’est le cas de certaines entreprises où un des enfants ou le partenaire sont dans l'entreprise, et d'autres non. Avec les nouvelles règles, vous pouvez choisir les droits de dividende que vous liez aux actions. De cette façon, vous pouvez donner la plus grande partie des actions à vos enfants, tout en vous réservant la plus grande partie des bénéfices. Ou vous pouvez donner un droit au dividende différent aux enfants qui travaillent activement dans l'entreprise par rapport aux enfants qui ne travaillent pas dans l'entreprise et sont donc des actionnaires passifs », explique Frédéric Magnus. Outre la rédaction des statuts, le notaire peut conseiller les actionnaires en matière de droit des successions. "Il est parfaitement concevable que les enfants-actionnaires se posent des questions sur la valeur de leurs actions et l'impact sur l'héritage s'il y a des actions avec un droit au dividende différent." Pour éviter de futures discussions, le notaire peut proposer d'arranger cela avec un pacte successoral. Cela permet aux héritiers de comparer leurs donations et/ou de profiter des avantages reçus dans le passé. Autour de la table, ils vérifient si tout le monde a été traité de manière équilibrée, afin que les discussions n'aient plus lieu lors du décès d'un parent.
